MENTIONS LĂGALES
Monsieur Antoine PREFOL, entrepreneur individuel
15 rue Blanchard
92260 Fontenay-aux-Roses
Enregistré au répertoire des métiers sous le numéro SIRET : 920 549 979 00010
Numéro de téléphone : 07 66 58 99 38
Adresse mail de contact : confiserieantoine@gmail.com
Hébergeur : La société OVH, SAS au capital de 10 174 560 ⏠, société immatriculée au RCS de Lille sous la numéro 424 761 419 00045 dont le siÚge social se trouve 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
CONDITIONS GĂNĂRALES D'UTILISATION
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation sont conclues entre d'une part Monsieur Antoine PrĂ©fol, entrepreneur individuel situĂ© Ă 15 rue Blanchard, 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculĂ©e au RĂ©pertoire National des MĂ©tiers sous le numĂ©ro 920 549 979 00010 et d'autre part toute personne navigant sur le Site LA CONFISERIE DâANTOINE, (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « lâUtilisateur »).
Tout navigation sur le Site www.laconfiseriedantoine.fr (ci-aprĂšs le « Site ») entraĂźne automatiquement l'acceptation de l'intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation.Â
ARTICLE 1 â DEFINITIONSÂ
Compte |
dĂ©signe le compte que lâUtilisateur doit crĂ©er pour accĂ©der Ă certaines fonctionnalitĂ©s du Site |
Données personnelles |
dĂ©signe lâensemble des information relatives Ă une personne physique identifiĂ©e ou qui peut ĂȘtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, par rĂ©fĂ©rence Ă un numĂ©ro d'identification ou Ă un ou plusieurs Ă©lĂ©ments qui lui sont propres. |
Produit |
DĂ©signe les confiseries proposĂ©es Ă la vente par LA CONFISERIE DâANTOINE sur le Site |
Parties |
dĂ©signe conjointement LA CONFISERIE DâANTOINE et les Utilisateurs du Site. |
Site |
dĂ©signe le Site : www.laconfiseriedantoine.fr dĂ©veloppĂ© par LA CONFISERIE DâANTOINE |
Utilisateur |
désigne toute personne physique accédant au Site |
ARTICLE 2 â OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEURÂ
Afin de se conformer Ă la lĂ©gislation en vigueur ou afin dâamĂ©liorer lâutilisation du Site, il est possible que LA CONFISERIE DâANTOINE rĂ©vise les prĂ©sentes CGU.
Toute modification est applicable dĂšs la mise Ă jour des CGU.
Lâutilisation continue du Site par lâUtilisateur aprĂšs la publication des CGU rĂ©visĂ©es signifie quâil accepte et agrĂ©e Ă ces modifications. Par consĂ©quent, LA CONFISERIE DâANTOINE invite lâUtilisateur Ă vĂ©rifier la page rĂ©guliĂšrement afin dâĂȘtre tenu au courant de toute modification susceptible dâĂȘtre intervenue.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITEÂ
3.1 Age Requis
Le Site est libre dâaccĂšs Ă tout Utilisateur.
En utilisant le Site, lâUtilisateur garantit remplir la condition susmentionnĂ©e.
3.2 Délimitation géographique
Le Site sâadresse aux Utilisateurs du monde entier, Ă lâexclusion des pays soumis Ă embargo par une rĂ©solution de lâO.N.U et sous rĂ©serve que ces Utilisateurs puissent lĂ©galement mener une procĂ©dure en France.
3.2 Matériel et moyens techniques
Le Site est accessible gratuitement Ă tout Utilisateur disposant dâun accĂšs Ă internet. Tous les coĂ»ts affĂ©rents Ă lâaccĂšs aux services proposĂ©s par LA CONFISERIE DâANTOINE sont exclusivement Ă la charge de lâUtilisateur.
LA CONFISERIE DâANTOINE met en Ćuvre tous les moyens raisonnables Ă sa disposition pour assurer un accĂšs de qualitĂ© au service mais nâest tenue Ă aucune obligation dây parvenir.
LA CONFISERIE DâANTOINE ne peut, en outre, ĂȘtre tenue responsable de tout dysfonctionnement du rĂ©seau ou des serveurs ou de tout autre Ă©vĂ©nement Ă©chappant Ă son contrĂŽle raisonnable qui empĂȘcherait ou dĂ©graderait lâaccĂšs Ă le Site.
LA CONFISERIE DâANTOINE se rĂ©serve la possibilitĂ© dâinterrompre, de suspendre momentanĂ©ment ou de modifier sans prĂ©avis lâaccĂšs Ă tout ou partie du Site afin dâen assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que lâinterruption nâouvre droit Ă aucune obligation ni indemnisation.
ARTICLE 4 - UTILISATION DE LE SITE
LâUtilisateur sâengage Ă utiliser le Site uniquement Ă des fins lĂ©gales et conformĂ©ment aux prĂ©sentes CGU.
4.1 Utilisation interdite
LâUtilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :
-
Dâune façon qui serait en violation des lois ou rĂ©glementations applicables en France et au sein de lâUnion EuropĂ©enne ;
-
En usurpant lâidentitĂ© ou en tentant dâusurper lâidentitĂ© de LA CONFISERIE DâANTOINE, dâun employĂ© de LA CONFISERIE DâANTOINE, dâun autre Utilisateur ou dâun autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entitĂ©, Ă quelque fin que ce soit ;
-
En adoptant toute conduite restreignant ou empĂȘchant la jouissance de le Site Ă quelque personne que ce soit.
En outre, lâUtilisateur accepte de ne pas :
-
Utiliser le Site de quelque maniĂšre que ce soit qui pourrait dĂ©sactiver, surcharger, endommager ou dĂ©tĂ©riorer le Site ou gĂȘner lâutilisation de le Site par un tiers, y compris sa capacitĂ© Ă se livrer Ă des activitĂ©s en temps rĂ©el via le Site ;
-
Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder à le Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
-
Utiliser un processus manuel pour contrÎler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
-
Utiliser nâimporte quel appareil, logiciel ou routine qui gĂȘne le bon fonctionnement de le Site ;
-
Introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;
-
Tenter d'obtenir un accÚs non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie de le Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à le Site ;
-
Attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée ;
-
Essayer de nuire au bon fonctionnement de le Site.
4.2 Sanction des manquements
En cas de non-respect des prĂ©sentes CGU, ou, plus gĂ©nĂ©ralement, dâinfraction aux lois et rĂšglements applicables Ă lâUtilisateur, LA CONFISERIE DâANTOINE se rĂ©serve le droit de prendre toute mesure appropriĂ©e et notamment de :
-
Suspendre ou limiter lâaccĂšs Ă le Site de lâUtilisateur ;
-
Avertir toute autorité concernée ;
-
Engager toute poursuite judiciaire appropriée.
ARTICLE 5 â COMPTE UTILISATEUR
LâaccĂšs Ă le Site est libre et gratuit, sans inscription.Â
Cependant, lâaccĂšs Ă certains services et rubriques, notamment afin de pouvoir passer plus rapidement une commande de Produits sur le Site en enregistrant ses informations de paiement, peut nĂ©cessiter la crĂ©ation dâun espace personnel.
LâUtilisateur sera amenĂ© Ă donner des informations personnelles, traitĂ©es selon la Politique de ConfidentialitĂ© de LA CONFISERIE DâANTOINE disponible sur le Site.Â
LâUtilisateur garantit que toutes les informations communiquĂ©es par lui dans le formulaire dâinscription sont exactes, Ă jour et sincĂšres et ne sont entachĂ©es dâaucun caractĂšre trompeur. Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte. Il appartient Ă lâUtilisateur par consĂ©quent de communiquer tout changement relatif aux informations personnelles de lâUtilisateur telles que lâadresse, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou les informations de paiement.
Les informations telles que les mots de passes ou noms dâutilisateurs doivent ĂȘtre traitĂ©s de façon confidentielle. Il appartient Ă lâUtilisateur de prendre les mesures nĂ©cessaires afin dâassurer la confidentialitĂ© de ces informations.
LâUtilisateur accepte de ne pas divulguer son mot de passe et dâinformer LA CONFISERIE DâANTOINE de tout accĂšs non autorisĂ© Ă son Compte. La responsabilitĂ© de LA CONFISERIE DâANTOINE ne saura ĂȘtre engagĂ©e dans le cas inverse et elle se rĂ©serve, le cas Ă©chĂ©ant, le droit de suspendre le compte de lâUtilisateur.
LâUtilisateur sâengage Ă utiliser personnellement son Compte et Ă ne permettre Ă aucun tiers de lâutiliser Ă sa place ou pour son compte, sauf Ă en supporter lâentiĂšre responsabilitĂ©.
LA CONFISERIE DâANTOINE se rĂ©serve par ailleurs la possibilitĂ© de suspendre le Compte de lâUtilisateur si elle considĂšre que ce dernier a violĂ© une des dispositions des prĂ©sentes CGU.
ARTICLE 6 â CONTENU DE LE SITE
6.1 Informations relatives aux Produits contenues sur le Site
LA CONFISERIE DâANTOINE propose des confiseries dont la vente est prĂ©vue dans les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente accessibles sur le Site.
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
LA CONFISERIE DâANTOINE sâefforce de prĂ©senter et de dĂ©crire ses Produits de la maniĂšre la plus prĂ©cise possible. LA CONFISERIE DâANTOINE sâengage Ă mettre Ă jour la composition des Produits prĂ©sentĂ©s Ă la vente. LA CONFISERIE DâANTOINE sâengage Ă rectifier dans les plus brefs dĂ©lais les informations inexactes ou obsolĂštes pouvant ĂȘtre prĂ©sentes sur le Site.
LâUtilisateur dĂ©clare avoir pris connaissance de la liste des ingrĂ©dients composant les Produits prĂ©sentĂ©s sur le Site. LâUtilisateur reconnait sâĂȘtre assurĂ© que les ingrĂ©dients sont adaptĂ©s Ă ses besoins et ne contreviennent pas Ă une quelconque contre-indication mĂ©dicale le concernant.
Les photographies sont les plus fidĂšles possibles mais nâengagent en rien le vendeur.Â
6.2 Liens vers dâautres sites
Le Site contient un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers.
LâUtilisateur reconnaĂźt et accepte que LA CONFISERIE DâANTOINE ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de la disponibilitĂ© technique de sites internet exploitĂ©s par des tiers, y compris ses Ă©ventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accĂ©deraient par lâintermĂ©diaire du Site.
LA CONFISERIE DâANTOINE nâest pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers rĂ©gis par leurs propres conditions dâutilisation. Lâutilisation de tels sites ou ressources se fait sous lâentiĂšre responsabilitĂ© de lâUtilisateur.
ARTICLE 7 â INFORMATIONS COMMERCIALES
LA CONFISERIE DâANTOINE propose Ă lâUtilisateur de sâinscrire pour recevoir par e-mail des informations sur LA CONFISERIE DâANTOINE et les Produits. En sâinscrivant, lâUtilisateur accepte de recevoir rĂ©guliĂšrement un mail lâinformant des diffĂ©rentes activitĂ©s de LA CONFISERIE DâANTOINE et des offres sur les Produits.
7.1 Inscription
Ce service est entiĂšrement gratuit. Pour sâinscrire, lâUtilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, qui deviendra l'adresse de rĂ©fĂ©rence oĂč seront envoyĂ©s les mails. La validation de lâabonnement entraĂźne l'acceptation pleine et entiĂšre par l'Utilisateur des prĂ©sentes CGU.
7.2 Service offert
Les mails sont envoyĂ©s de maniĂšre automatique aux abonnĂ©s. La frĂ©quence d'envoi est alĂ©atoire et s'effectue par le biais de l'adresse e-mail de rĂ©fĂ©rence fournie par l'abonnĂ©. Le contenu des mails est fourni exclusivement par LA CONFISERIE DâANTOINE.
LA CONFISERIE DâANTOINE ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable des consĂ©quences directes ou indirectes liĂ©es Ă l'utilisation des mails par les abonnĂ©s. Ces mails sont diffusĂ©s Ă seul titre d'information et ne sauraient ĂȘtre utilisĂ©es Ă des fins de conseil.
7.3 DĂ©sabonnement
Chaque abonné dispose d'une faculté de désabonnement ainsi que d'un droit d'accÚs et de modification quant aux informations nominatives le concernant.
Les informations recueillies sont traitĂ©es selon la politique de protection des donnĂ©es de LA CONFISERIE DâANTOINE, accessible sur le Site.
LâabonnĂ© peut dĂ©sabonner Ă tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien qui figure Ă la fin de l'e-mail envoyĂ©.
ARTICLE 8 â CONTACT
LA CONFISERIE DâANTOINE propose aux Utilisateurs dâenvoyer un mail via une adresse accessible sur le Site.
Les messages envoyĂ©s par les Utilisateurs doivent ĂȘtre conformes Ă la lĂ©gislation en vigueur. Par consĂ©quent, toute contribution ne doit pas, de maniĂšre non limitative :
-
Contenir un message diffamatoire, obscÚne, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
-
Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
-
Ătre utilisĂ© Ă des fins de propagande politique, idĂ©ologique ou de prosĂ©lytisme ;
-
Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit dâauteur ou autre droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle
-
Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
-
Intimider ou harceler quiconque ; ou
-
Usurper lâidentitĂ© dâune personne ou donner une image fausse de lâidentitĂ© de lâUtilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.
En cas de violation dâune de ces obligations, LA CONFISERIE DâANTOINE se rĂ©serve le droit de ne pas rĂ©pondre Ă lâUtilisateur et de prendre toute mesure appropriĂ©e, conformĂ©ment Ă lâarticle 4.2 des prĂ©sentes.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
En accord avec les lois et conventions rĂ©gissant la propriĂ©tĂ© intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les Ă©lĂ©ments, marques, dessins, modĂšles, photographies, textes, illustrations, logos, sĂ©quences animĂ©es ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le prĂ©sent Plateforme ainsi que leur compilation sont la propriĂ©tĂ© exclusive de LA CONFISERIE DâANTOINE, celle-ci ne concĂ©dant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bĂ©nĂ©ficier des Services offerts par LA CONFISERIE DâANTOINE.
A l'exception des Ă©lĂ©ments publiĂ©s sous une licence libre, toutes reproductions ou reprĂ©sentations, mĂȘme partielles, par quelque procĂ©dĂ© que ce soit, toutes requĂȘtes automatisĂ©es ou non visant la rĂ©cupĂ©ration des donnĂ©es publiĂ©es sur ce Plateforme, faites sans l'autorisation de l'Ă©diteur sont illicites et constituent une contrefaçon conformĂ©ment aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pĂ©nal.
LâUtilisateur qui dispose d'un Plateforme Internet Ă titre personnel et qui dĂ©sire placer, pour un usage personnel, sur son Plateforme un lien simple renvoyant directement Ă le Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation Ă LA CONFISERIE DâANTOINE. Dans tous les cas, tout lien, mĂȘme tacitement autorisĂ©, devra ĂȘtre retirĂ© sur simple demande de LA CONFISERIE DâANTOINE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres Plateformes que le Site. LA CONFISERIE DâANTOINE dĂ©gage toute responsabilitĂ© dans le cas oĂč le contenu de ces Plateformes contreviendrait aux lois et rĂšglements en vigueur.
LâUtilisateur ne dispose en consĂ©quence que du droit dâutiliser les Services mis Ă sa disposition sur le Site, sans ĂȘtre autorisĂ© Ă les reproduire, reprĂ©senter, adapter, distribuer ou exploiter Ă des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, lâUtilisateur sâinterdit expressĂ©ment de reprendre les services mis Ă sa disposition sur le Site pour commercialiser les mĂ©thodes proposĂ©es, Ă quelque titre que ce soit.
LâUtilisateur reconnait expressĂ©ment que toute violation de cette clause est susceptible de causer un prĂ©judice financier Ă LA CONFISERIE DâANTOINE dont il peut solliciter lâindemnisation.
ARTICLE 10 â DONNES PERSONNELLES
LA CONFISERIE DâANTOINE est amenĂ© Ă collecter des donnĂ©es personnelles en fonction des services que lâUtilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.
Par consĂ©quent LA CONFISERIE DâANTOINE invite lâUtilisateur Ă lire, sur le Site, la rubrique relative Ă la Politique de confidentialitĂ© et de traitement des donnĂ©es personnelles ainsi quâĂ lâutilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intĂ©grante des prĂ©sentes CGU.
La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le Site.
ARTICLE 11 â RESPONSABILITE DE LA CONFISERIE DâANTOINEÂ
LâaccĂšs Plateforme est fourni par LA CONFISERIE DâANTOINE « tels quel » et « dans la limite des disponibilitĂ©s ». LA CONFISERIE DâANTOINE ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site, soumis Ă une recherche constante pour en amĂ©liorer notamment la performance et le progrĂšs, sera totalement exempt dâerreurs, de vices ou de dĂ©fauts, que le Site Ă©tant standard et nullement proposĂ© Ă la seule intention dâun Utilisateur donnĂ© en fonction de ses propres contraintes personnelles rĂ©pondra spĂ©cifiquement Ă ses besoins.
LA CONFISERIE DâANTOINE ne garantit ni lâabsence de problĂšme technique, ni la compatibilitĂ© avec une configuration et/ou matĂ©riel particulier, ni un dĂ©lai de mise en ligne, et ne pourra ĂȘtre tenue responsable pour des dysfonctionnements liĂ©s Ă lâutilisation de logiciels annexes.
En consĂ©quence, LA CONFISERIE DâANTOINE ne saurait ĂȘtre tenue responsable dâune interruption du Site, quâelle soit volontaire ou non, Ă©tant prĂ©cisĂ© quâelle sâengage Ă faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
LâUtilisateur accepte expressĂ©ment que LA CONFISERIE DâANTOINE ne saurait ĂȘtre tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spĂ©ciaux, accidentels, consĂ©cutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant ĂȘtre encourus par lâUtilisateur directement ou indirectement liĂ© :
-
Ă lâaccĂšs ou Ă lâutilisation de le Site ;
-
Ă lâincapacitĂ© de lâUtilisateur dâaccĂ©der ou dâutiliser le Site ;
-
à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site,
-
Ă tout accĂšs, utilisation ou altĂ©ration non autorisĂ©s des transmissions de lâUtilisateur.
ARTICLE 12 â DISPOSITIONS DIVERSESÂ
12.1. Non-validité partielle
LâinvaliditĂ© dâune clause du fait dâun loi, dâun rĂšglement ou dâune dĂ©cision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des prĂ©sentes CGU. Celles-ci gardent leur validitĂ© le cas Ă©chĂ©ant.
12.2. Non-renonciationÂ
Le fait pour lâune des Parties de ne pas se prĂ©valoir auprĂšs de lâautre Partie dâun manquement Ă lâune quelconque des obligations visĂ©es au sein des CGU ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour lâavenir comme une renonciation Ă lâobligation en cause.
12.3. Loi applicable et attribution de juridictionÂ
Les prĂ©sentes CGU sont rĂ©gies par le droit français, sauf disposition impĂ©rative contraire applicable aux consommateurs.Â
Au prĂ©alable de tout litige, les Parties acceptent dâeffectuer leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. A dĂ©faut de solution amiable entre les Parties, lâUtilisateur est informĂ© quâil lui est offert la possibilitĂ© de recourir Ă la mĂ©diation avant toute procĂ©dure judiciaire.
12.3.1 MĂ©diation Ă la consommation
Selon lâarticle L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelĂ© que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige qui lâoppose Ă un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif Ă un dispositif de mĂ©diation de la consommation ».
A ce titre LA CONFISERIE DâANTOINE propose Ă aux Utilisateurs, dans le cadre de litiges qui nâauraient pas trouvĂ© rĂ©solution de maniĂšre amiable, la mĂ©diation dâun mĂ©diateur de la consommation, dont les coordonnĂ©es sont les suivantes :
LâAssociation ANM CONSOMMATION, mĂ©diateur agrĂ©Ă© par le ministĂšre de lâĂ©conomie en matiĂšre de consommation pour les commerces alimentaires spĂ©cialisĂ©s, dont les coordonnĂ©es sont les suivantes :
Adresse postale : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES
Site internet : www.anm-conso.com
Il est rappelĂ© que la mĂ©diation nâest pas obligatoire mais uniquement proposĂ©e afin de rĂ©soudre les litiges en Ă©vitant un recours Ă la justice.
12.3.2 Juridiction compétente
ConformĂ©ment Ă lâarticle 46 du Code de procĂ©dure civile :
« Le demandeur peut saisir Ă son choix, outre la juridiction du lieu oĂč demeure le dĂ©fendeur :
- en matiÚre contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matiÚre délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matiĂšre mixte, la juridiction du lieu oĂč est situĂ© l'immeuble ;
- en matiĂšre d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu oĂč demeure le crĂ©ancier ».
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.