CGU

MENTIONS LÉGALES

Monsieur Antoine PREFOL, entrepreneur individuel

15 rue Blanchard

92260 Fontenay-aux-Roses

Enregistré au répertoire des métiers sous le numéro SIRET : 920 549 979 00010

Numéro de téléphone : 07 66 58 99 38

Adresse mail de contact : confiserieantoine@gmail.com

Hébergeur : La société OVH, SAS au capital de 10 174 560 € , société immatriculée au RCS de Lille sous la numéro 424 761 419 00045 dont le siège social se trouve 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d'une part Monsieur Antoine Préfol, entrepreneur individuel situé à 15 rue Blanchard, 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculée au Répertoire National des Métiers sous le numéro 920 549 979 00010 et d'autre part toute personne navigant sur le Site LA CONFISERIE D’ANTOINE, (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

Tout navigation sur le Site www.laconfiseriedantoine.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Compte	désigne le compte que l’Utilisateur doit créer pour accéder à certaines fonctionnalités du Site
Données personnelles	désigne l’ensemble des information relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Produit	Désigne les confiseries proposées à la vente par LA CONFISERIE D’ANTOINE sur le Site
Parties	désigne conjointement LA CONFISERIE D’ANTOINE et les Utilisateurs du Site.
Site	désigne le Site : www.laconfiseriedantoine.fr développé par LA CONFISERIE D’ANTOINE
Utilisateur	désigne toute personne physique accédant au Site

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR 

Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que LA CONFISERIE D’ANTOINE révise les présentes CGU.

Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.

L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée à ces modifications. Par conséquent, LA CONFISERIE D’ANTOINE invite l’Utilisateur à vérifier la page régulièrement afin d’être tenu au courant de toute modification susceptible d’être intervenue.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE 

3.1 Age Requis

Le Site est libre d’accès à tout Utilisateur.

En utilisant le Site, l’Utilisateur garantit remplir la condition susmentionnée.

3.2 Délimitation géographique

Le Site s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement mener une procédure en France.

3.2 Matériel et moyens techniques

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services proposés par LA CONFISERIE D’ANTOINE sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

LA CONFISERIE D’ANTOINE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

LA CONFISERIE D’ANTOINE ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à le Site.

LA CONFISERIE D’ANTOINE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 - UTILISATION DE LE SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.

4.1 Utilisation interdite

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :

• D’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;

• En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de LA CONFISERIE D’ANTOINE, d’un employé de LA CONFISERIE D’ANTOINE, d’un autre Utilisateur ou d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;

• En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance de le Site à quelque personne que ce soit.

En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas :

• Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation de le Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;

• Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder à le Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;

• Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;

• Utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement de le Site ;

• Introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie de le Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à le Site ;

• Attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée ;

• Essayer de nuire au bon fonctionnement de le Site.

4.2 Sanction des manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements applicables à l’Utilisateur, LA CONFISERIE D’ANTOINE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou limiter l’accès à le Site de l’Utilisateur ;

• Avertir toute autorité concernée ;

• Engager toute poursuite judiciaire appropriée.

ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR

L’accès à le Site est libre et gratuit, sans inscription. 

Cependant, l’accès à certains services et rubriques, notamment afin de pouvoir passer plus rapidement une commande de Produits sur le Site en enregistrant ses informations de paiement, peut nécessiter la création d’un espace personnel.

L’Utilisateur sera amené à donner des informations personnelles, traitées selon la Politique de Confidentialité de LA CONFISERIE D’ANTOINE disponible sur le Site. 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte. Il appartient à l’Utilisateur par conséquent de communiquer tout changement relatif aux informations personnelles de l’Utilisateur telles que l’adresse, le numéro de téléphone ou les informations de paiement.

Les informations telles que les mots de passes ou noms d’utilisateurs doivent être traités de façon confidentielle. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ces informations.

L’Utilisateur accepte de ne pas divulguer son mot de passe et d’informer LA CONFISERIE D’ANTOINE de tout accès non autorisé à son Compte. La responsabilité de LA CONFISERIE D’ANTOINE ne saura être engagée dans le cas inverse et elle se réserve, le cas échéant, le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

LA CONFISERIE D’ANTOINE se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte de l’Utilisateur si elle considère que ce dernier a violé une des dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 6 – CONTENU DE LE SITE

6.1 Informations relatives aux Produits contenues sur le Site

LA CONFISERIE D’ANTOINE propose des confiseries dont la vente est prévue dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site.

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

LA CONFISERIE D’ANTOINE s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. LA CONFISERIE D’ANTOINE s’engage à mettre à jour la composition des Produits présentés à la vente. LA CONFISERIE D’ANTOINE s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la liste des ingrédients composant les Produits présentés sur le Site. L’Utilisateur reconnait s’être assuré que les ingrédients sont adaptés à ses besoins et ne contreviennent pas à une quelconque contre-indication médicale le concernant.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. 

6.2 Liens vers d’autres sites

Le Site contient un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que LA CONFISERIE D’ANTOINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.

LA CONFISERIE D’ANTOINE n’est pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS COMMERCIALES

LA CONFISERIE D’ANTOINE propose à l’Utilisateur de s’inscrire pour recevoir par e-mail des informations sur LA CONFISERIE D’ANTOINE et les Produits. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte de recevoir régulièrement un mail l’informant des différentes activités de LA CONFISERIE D’ANTOINE et des offres sur les Produits.

7.1 Inscription

Ce service est entièrement gratuit. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, qui deviendra l'adresse de référence où seront envoyés les mails. La validation de l’abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGU.

7.2 Service offert

Les mails sont envoyés de manière automatique aux abonnés. La fréquence d'envoi est aléatoire et s'effectue par le biais de l'adresse e-mail de référence fournie par l'abonné. Le contenu des mails est fourni exclusivement par LA CONFISERIE D’ANTOINE.

LA CONFISERIE D’ANTOINE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des mails par les abonnés. Ces mails sont diffusés à seul titre d'information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.

7.3 Désabonnement

Chaque abonné dispose d'une faculté de désabonnement ainsi que d'un droit d'accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant.

Les informations recueillies sont traitées selon la politique de protection des données de LA CONFISERIE D’ANTOINE, accessible sur le Site.

L’abonné peut désabonner à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l'e-mail envoyé.

ARTICLE 8 – CONTACT

LA CONFISERIE D’ANTOINE propose aux Utilisateurs d’envoyer un mail via une adresse accessible sur le Site.

Les messages envoyés par les Utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :

• Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;

• Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;

• Être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;

• Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle

• Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;

• Intimider ou harceler quiconque ; ou

• Usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

En cas de violation d’une de ces obligations, LA CONFISERIE D’ANTOINE se réserve le droit de ne pas répondre à l’Utilisateur et de prendre toute mesure appropriée, conformément à l’article 4.2 des présentes.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent Plateforme ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de LA CONFISERIE D’ANTOINE, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bénéficier des Services offerts par LA CONFISERIE D’ANTOINE.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur ce Plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

L’Utilisateur qui dispose d'un Plateforme Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Plateforme un lien simple renvoyant directement à le Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à LA CONFISERIE D’ANTOINE. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LA CONFISERIE D’ANTOINE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres Plateformes que le Site. LA CONFISERIE D’ANTOINE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces Plateformes contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur le Site, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reprendre les services mis à sa disposition sur le Site pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à LA CONFISERIE D’ANTOINE dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 10 – DONNES PERSONNELLES

LA CONFISERIE D’ANTOINE est amené à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Utilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.

Par conséquent LA CONFISERIE D’ANTOINE invite l’Utilisateur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGU.

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le Site.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LA CONFISERIE D’ANTOINE 

L’accès Plateforme est fourni par LA CONFISERIE D’ANTOINE « tels quel » et « dans la limite des disponibilités ». LA CONFISERIE D’ANTOINE ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le Site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

LA CONFISERIE D’ANTOINE ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, LA CONFISERIE D’ANTOINE ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’Utilisateur accepte expressément que LA CONFISERIE D’ANTOINE ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié :

• à l’accès ou à l’utilisation de le Site ;

• à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;

• à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site,

• à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES 

12.1. Non-validité partielle

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGU. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

12.2. Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Loi applicable et attribution de juridiction 

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs. 

Au préalable de tout litige, les Parties acceptent d’effectuer leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable entre les Parties, l’Utilisateur est informé qu’il lui est offert la possibilité de recourir à la médiation avant toute procédure judiciaire.

12.3.1 Médiation à la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre LA CONFISERIE D’ANTOINE propose à aux Utilisateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

L’Association ANM CONSOMMATION, médiateur agréé par le ministère de l’économie en matière de consommation pour les commerces alimentaires spécialisés, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES

Site internet : www.anm-conso.com

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

12.3.2 Juridiction compétente

Conformément à l’article 46 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier ».

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.